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Le Conseil d'État précise l'office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord issu d'une médiation et fixe les contours du contrôle de la libéralité. L’article Accord de médiation & homologation : le juge, ni…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)Depuis l’avis rendu le 12 avril 2022, le couple « conclusions indemnitaires / injonction » parait inséparable : demande indemnitaire et injonction doivent toujours de paire. Le Conseil d’État vient toutefois de préciser, par…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)Par une décision du 10 juillet 2026, le Conseil d'État précise les conditions de déclassement des dépendances domaniales et l’articulation entre désaffectation et déclassement. L’article Domaine public : désaffection puis déclassement, une…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État distingue la simple consultation de devis de l’engagement délibéré dans une procédure adaptée. La pratique courante consistant à solliciter quelques devis sous les seuils de mise…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)knock, knock…Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse illustre avec intérêt l’utilité de la distinction entre délégation de service public (DSP) et bail commercial. Tentant de battre monnaie…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)Par une décision rendue le 23 décembre 2025, le Conseil d’État les règles du jeu, rappelle, en matière de ventes immobilières par les collectivités locales. Il y a bien longtemps, dans un département lointain, très…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)Par une décision rendue le 30 décembre 2025, le Conseil d’État fixe les limites dans lesquels le juge peut se procurer, seul, une preuve sur un service en ligne en libre accès. 𝅘𝅥𝅮 »Les projecteurs sur toi« 𝅘𝅥𝅮 : Google Earth…
Lire sur actualitesdudroitpublic.fr (nouvel onglet)Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban Avocats d’octobre 2025 : CE, 26 septembre 2025 : n° 500350 L’article Redevance domaniale : contrôle limité du juge sur son montant…mais…
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